Qu’est ce que la REP PMCB ?
RESPONSABILITÉ ELARGIE DES PRODUCTEURS PRODUITS ET MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION DU SECTEUR DU BÂTIMENT
Dans le contexte de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, connue sous le nom de loi « Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) », la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) s’étend désormais aux Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB).
À partir du 1er janvier 2023, cette réglementation exige que les entreprises commercialisant des produits ou matériaux pour le bâtiment financent ou organisent la prévention et la gestion des déchets inertes générés par leurs produits.
Les objectifs principaux de la REP PMCB sont :
Lutter contre les dépôts sauvages de déchets.
Contribuer au nettoyage de ces dépôts.
Promouvoir l’éco-conception des produits.
Améliorer le recyclage des déchets de construction.
Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, 4M Recyclage collabore avec l’éco-organisme ECOMINERO, qui gère à la fois la mise sur le marché des produits et matériaux, ainsi que la reprise des déchets inertes issus de la déconstruction du secteur du bâtiment.
Pour obtenir davantage d’informations sur la REP et comprendre son impact sur vos activités, nous vous invitons à consulter les ressources et les fiches pratiques disponibles sur le site ECOMINERO.FR.
FONCTIONNEMENT DE LA REP PMCB
En tant qu’acteur dans la production de Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB), 4M Recyclage prélève des éco-participations sur la vente de ses produits destinés aux chantiers du bâtiment (plus de détails en bas de cette page). À la fin de chaque mois, nous transférons la totalité des éco-participations accumulées à ECOMINERO sous forme d’éco-contribution. Le champ d’application de la REP PMCB est détaillé ci-dessous.
L’éco-contribution mensuelle collectée vise à financer la reprise gratuite des déchets inertes du secteur du bâtiment d’ici 2025. D’ici là, Ecominéro s’engage à couvrir une partie croissante des coûts de collecte : 50% en 2023, 80% en 2024 et 100% en 2025 (voir le barème de reprise ECOMINERO plus bas sur cette page).
Cette contribution mensuelle est également essentielle pour atteindre les quatre objectifs fixés par la REP PMCB, que vous pouvez consulter ci-dessus.
Pour en savoir plus sur la REP et son impact sur vos activités, nous vous encourageons à consulter les ressources et guides pratiques disponibles sur le site ECOMINERO.FR.
QUI EST CONCERNÉ ?
LE CHAMP D’APPLICATION REP PMCB
Cette réglementation s’applique uniquement aux produits destinés aux chantiers ou aux déchets issus des chantiers dans le secteur du bâtiment.
Le terme « bâtiment » fait référence à tout bien immobilier couvert destiné à héberger des activités, occupations ou autres utilisations humaines, comme défini dans l’article l. 111-1 (2) du code de la construction et de l’habitation.
Un « chantier du secteur du bâtiment » englobe tous les travaux réalisés sur un terrain avec bâtiment existant, y compris les aménagements liés à l’utilisation d’un bâtiment (tels que la construction, la rénovation, l’agrandissement, la démolition, etc.). Cela inclut les chantiers à usage résidentiel, non-résidentiel, agricole ou industriel. Dès lors que ces travaux se déroulent sur le terrain cadastré d’un bâtiment, ils relèvent de la REP PMCB. Par conséquent, ils sont soumis aux règles décrites sur cette page, incluant l’éco-participation et la reprise gratuite des déchets d’ici 2025.
LES EXCEPTIONS HORS REP PMCB
Les chantiers de Travaux Publics (TP) qui ne correspondent pas aux travaux mentionnés précédemment, les terres excavées, les installations nucléaires de base, et les monuments funéraires ne sont pas inclus dans le cadre de la REP PMCB. Par conséquent, l’éco-participation ne sera pas ajoutée à vos factures d’achat de matériaux, et la reprise gratuite des déchets inertes ne sera pas offerte (nos tarifs habituels de décharge s’appliqueront).
Sont exclus du champ d’application :
Terres excavées, y compris les terres végétales participant à l’aménagement de la parcelle.
Monuments funéraires : caveaux, monuments, columbariums et tombeaux.
Infrastructures de transport : ponts, routes, tunnels, voies ferrées, ouvrages d’art, canalisations hors réseaux sur la parcelle d’un bâtiment, barrages).
Installation de chantiers.
Piscinettes (norme NF EN 76927).
Camping-car, roulottes, mobil-home, autres complexes modulaires non permanents.
Terrains de sports non couverts et non rattachés à un bâtiment.
Installation nucléaire de base.
Parkings non couverts et non rattachés à un bâtiment.
Installations industrielles fixes : machines-outils et tout équipement qui leur est rattaché (escaliers, plateformes, garde-corps, etc).
Bassins des stations d’épuration.
IMPORTANT
L’activité de mon entreprise concerne uniquement des travaux TP. Comment faire ?
Si votre entreprise se spécialise uniquement dans les travaux TP, la REP PMCB ne vous concerne pas. Vous devez alors compléter et signer l’attestation sur l’honneur fournie ci-dessous, indiquant que votre entreprise ne réalise pas de chantier de bâtiment. Des justificatifs pourraient vous être demandés. Attention, si un jour vous entreprenez un chantier de bâtiment, la REP PMCB s’appliquera. Vous devrez nous en informer et respecter les modalités décrites plus bas sur cette page (achat de matériaux ou reprise de déchets).
Mon entreprise réalise les deux activités bâtiment et chantier hors REP. Comment faire ?
Si votre entreprise mène à la fois des activités de bâtiment et des chantiers hors REP, seuls les travaux de bâtiment sont concernés par la REP PMCB. Pour être exempté de la REP PMCB sur vos achats destinés à un chantier hors REP (éviter de payer l’éco-contribution), vous devez compléter et signer l’attestation sur l’honneur ci-dessous, précisant que votre chantier n’est pas lié au bâtiment. Cette attestation doit être spécifique à chaque chantier, et vous devrez en remplir une nouvelle pour chaque chantier hors REP PMCB que vous entreprenez.
MISE EN MARCHÉ DE GRAVES RECYCLÉES ISSUES DE LA DÉCONSTRUCTION ET AUTRES TYPES DE GRANULATS
Pour financer le traitement des déchets inertes du secteur du bâtiment, qui seront repris gratuitement dans le cadre de cette REP PMCB (comme indiqué dans le bandeau suivant), une éco-participation est ajoutée au prix de vente de nos matériaux. Chaque mois, 4M Recyclage reverse le montant total de ces éco-participations à ECOMINERO sous forme d’éco-contribution. ECOMINERO fixe le barème des éco-participations en fonction de la nature du déchet et du coût de traitement associé. Vous pouvez consulter ce barème et calculer le montant de vos futures éco-participations sur le site ECOMINERO.FR, section éco-contribution.
Concernant la partie « Producteur / vente de matériaux », nos certificats d’adhésion pour nos deux sites sont les suivants :
Site de Arceau : N° SYDEREP FR304826_04HQND
Site de Fleurey-sur-Ouche : N° SYDEREP FR304824_04ZJOG
À titre d’exemple, Ecominero a établi l’éco-contribution à 0,22€ par tonne pour les granulats naturels ou les graves recyclés vendus pour un chantier du bâtiment. Ainsi, à compter du 1er mai 2023, pour chaque achat de ces produits sur nos sites, cette éco-participation sera facturée en plus des prix de 4M Recyclage. Une ligne spécifique à cet effet apparaîtra sur votre facture. À noter, cette éco-participation est assujettie à la TVA.
REPRISE DES DÉCHETS INERTES PROVENANT DES CHANTIERS DU BÂTIMENT COUVERTS PAR LA REP PMCB
Nos sites de ARCEAU et FLEUREY-SUR-OUCHE font partie du réseau de point de reprise ECOMINERO des déchets inertes issus de la déconstruction du secteur du bâtiment. Pour rappel, au 1er Mai 2023, la reprise des déchets inertes sera financée à 50% (puis 80% en 2024 et finalement 100% en 2025) du coût de reprise établi selon le barème annuel ECOMINERO ci-contre. Pour cela, les conditions suivantes devront être remplies :
Déchets inertes acceptés par 4M Recycalge et ECOMINERO (voir barème de reprise)
Déchets inertes provenant des travaux du bâtiment (voir champ d’application de la REP PMCB plus haut sur cette page)
Déchets ayant fait l’objet d’une acceptation de DAP/CAP avant son arrivée en bascule (DAP/CAP disponible ci-dessous ou sur la page « Déchets valorisables »)
Chargement conforme à la DAP lors de son arrivée en bascule.
Les Documents d’Acceptation Préalable (DAP) doivent être validés par nous au moins un jour avant votre arrivée. Nous vous conseillons d’envoyer votre DAP quelques jours à l’avance, ce qui nous donnera suffisamment de temps pour le traiter, le signer et vous le retourner avec le numéro nécessaire.
Prenons l’exemple où votre chantier est couvert par la REP PMCB et que vous avez à évacuer des déchets inertes de béton armé. Une fois votre Document d’Acceptation Préalable (DAP) ou Certificat d’Acceptation Préalable (CAP) accepté, les coûts de reprise de vos déchets (en dehors de toute relation commerciale) seront les suivants :
- En 2024 : 1,86€/T, soit 80% du barème ECOMINERO de 2024. Notez que ceci est un exemple et que les tarifs du barème peuvent varier.
- En 2025 : la reprise de vos déchets inertes sera gratuite. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site ECOMINERO.FR.
Merci de nous envoyer votre DAP à l’adresse suivante :